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Mes collègues de bureau fument dans les locaux de l'entreprise et je suis gêné par la fumée de cigarette. Quelle est la réglementation sur le tabac dans l'entreprise ?

Septembre 2004
Le Particulier n° 980, article complet.
L'usage du tabac dans l'entreprise est réglementé par la loi Évin n° 91-32 du 10 janvier 1991 sur la lutte contre le tabagisme (décret n° 92-478 du 29.5.92 ; art. R. 355-28-1 à R. 355-28-13 du code de la santé publique). La loi pose une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fermés et couverts (salles de réunion, de restauration, de repos, d'accueil, de loisirs, sanitaires...). Cette interdiction doit être signalée de façon visible.

Mon employeur peut-il interdire aux salariés de fumer dans tous les locaux de l'entreprise ?

Non, pas dans tous les locaux. Ainsi, il n'est pas interdit de fumer dans un local que l'on occupe seul. Mais l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les nuisances liées à la fumée de cigarette et établir un plan d'aménagement ou d'organisation de ces locaux destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan doit être actualisé tous les 2 ans. De même, il n'est pas interdit de fumer dans les endroits non fermés et non couverts (cours, parkings...).

L'employeur doit-il mettre à la disposition des fumeurs un emplacement réservé ?

Sauf si la configuration des lieux ne le permet pas, l'employeur peut – mais sans obligation – mettre à la disposition des fumeurs un espace délimité ou un local spécifique répondant à certaines normes s'agissant de la ventilation. La décision de créer ces emplacements est soumise à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des représentants du personnel et du médecin du travail.

Que faire pour que cette réglementation soit respectée dans l'entreprise ?

D'abord, n'hésitez pas à consulter votre employeur sur ce point et à lui demander de se mettre en conformité avec cette réglementation. Si rien n'est fait, vous devez saisir le CHSCT s'il en existe un dans votre entreprise (il est obligatoire dans les établissements de plus de 50 salariés). En l'absence d'un tel comité, adressez-vous à l'Inspection du travail.

Un employeur peut-il être sanctionné si ces conditions de travail ne sont pas respectées ?

Oui, les infractions à ces dispositions du code de la santé publique sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 € au plus, 3 000 € en cas de récidive) pour l'employeur qui n'aurait pas respecté les normes de ventilation, qui n'aurait pas mis en place la signalisation adéquate ou qui aurait mis en place des espaces réservés aux fumeurs non conformes. Par ailleurs, quiconque présent dans l'entreprise qui aurait fumé hors d'un emplacement réservé aux fumeurs serait, lui aussi, passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 € au plus). Ces infractions devront être constatées par des officiers de police judiciaire et non par l'Inspection du travail, qui n'est pas compétente pour sanctionner ce type d'infraction (art. R. 355-28-13).

Mots-clés :

ENTREPRISE , LIEU DU TRAVAIL , TABAC , TABAGISME




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