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Je souhaite faire une donation à ma commune afin qu'elle construise un nouveau terrain de football communal. Quelles sont les formalités pour qu'elle accepte cette donation ?

Septembre 2007
Le Particulier n° 1016, article complet.

Vous pouvez donner une somme d'argent, un bien mobilier ou un immeuble à une commune car elle est dotée de la capacité juridique de recevoir une libéralité. Si cette donation est faite dans le but d'être utilisée pour une construction sur le domaine public, il faudra que l'objet de votre donation soit mentionné de la façon la plus complète et la plus explicite possible avec plans à l'appui et mention du délai de réalisation des travaux.

Quel formalisme faut-il respecter  ?

Il faut tout d'abord qu'une délibération du conseil municipal accepte la donation (art. L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales). Lorsqu'une difficulté risque d'en retarder l'acceptation, le maire peut accepter la donation à titre provisoire (art. L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales). Cette acceptation permet à la commune une utilisation immédiate du bien. Elle permet aussi d'éviter que la donation ne devienne caduque, ce qui serait le cas si le donateur venait à décéder ou à être jugé incapable, avant l'autorisation définitive délivrée par le conseil municipal.

Quel est le coût de cette donation  ?

Si le conseil municipal accepte cette donation, il est nécessaire que l'acte soit publié à la conservation des hypothèques. L'acte de donation sera établi par un notaire en votre présence et celle d'un représentant de la commune (maire ou conseiller municipal désigné lors de la délibération du conseil municipal). En vertu de l'article 794 du code général des impôts, la commune sera exonérée des droits d'enregistrement. En revanche, elle ne sera pas dispensée des frais de notaire.

 

 


Mots-clés :

COMMUNE , DONATION




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