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J'occupe sans titre un bien immobilier depuis plus de 30 ans. Quelles démarches dois-je accomplir pour en être reconnu pleinement propriétaire ?

Septembre 2007
Le Particulier n° 1016, article complet.

La loi permet à une personne occupant un bien depuis plus de 30 ans d'en devenir propriétaire, à certaines conditions, sans qu'il n'ait à payer ni à fournir de titre ou de preuve de sa bonne foi (art. 2262 du code civil). En attendant, il en est le "possesseur". Pour en devenir propriétaire, il doit prouver le caractère "utile" de sa possession, c'est-à-dire démontrer qu'elle a été paisible, continue, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (en entretenant le bien), et ce pendant 30 ans. Il ne doit y avoir eu ni trouble de jouissance, ni citation en justice, ni interpellation de l'occupant, et le propriétaire ne doit pas s'être manifesté pendant ces 30 années. Pour acquérir par prescription le bien immobilier que vous occupez, vous devrez engager une demande en justice. Et si le propriétaire initial se manifestait après le délai de 30 ans de prescription, vous pourriez lui opposer une fin de non-recevoir.

Comment prouver la prescription de 30 ans ?

Les actes de possession peuvent se prouver par tous moyens. Vous pourrez, par exemple, apporter le témoignage de personnes âgées qui ont gardé le souvenir de l'ancienneté de votre occupation. Ces témoignages peuvent se présenter sous forme d'attestations. Vous pouvez également demander au maire un certificat de possession. En cas de contestation, c'est le juge qui tranchera.

 

 


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , LOGEMENT , PRESCRIPTION




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