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Je viens d'acheter un lecteur DVD et je m'aperçois que le manuel d'utilisation n'est pas en français mais uniquement en anglais et en japonais. Est-ce normal ?

Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
Absolument pas. La loi est très claire à ce sujet : tous les documents qui accompagnent un produit vendu en France doivent être rédigés en français, que ce produit ait été fabriqué en France ou importé (art. 4 al.2 de la loi du 4.8.94).

Puis-je exiger le remboursement de mon lecteur DVD ?

Non, car la loi de 1994 ne prévoit que des sanctions pénales pour le fabricant ou l'importateur. Vous pouvez signaler, aux agents de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'absence de mode d'emploi rédigé en français. Cette violation de la loi pourra valoir à son auteur une amende de 750 € maximum (art.1er du décret du 3.3.95, JO du 5). Par suite, le défaut d'utilisation de la langue française est susceptible d'entraîner l'annulation du contrat. La cour d'appel de Besançon a prononcé une telle sanction dans une affaire où le vendeur avait été dans l'impossibilité de donner au consommateur la notice d'utilisation en français (CA du 15.1.97, Santini c/Sodeco). Cependant, une décision de la Cour de justice des communautés européennes pourrait remettre en cause l'emploi obligatoire de la langue française. Cette exigence serait en effet contraire au principe de libre circulation des marchandises. La cour européenne a précisé que la France ne pouvait imposer l'obligation d'un usage exclusif du français pour les règles relatives à l'étiquetage des produits. En d'autres termes, les mentions d'étiquetage obligatoires en langue française pourront être remplacées par une autre langue facilement compréhensible du consommateur (CJCE du 12.9.00, Geffroy et Casino France, aff. C-366/98, rec. CJCE.I. p. 6579), au juge de déterminer laquelle.

Mots-clés :

ETIQUETAGE , LANGUE FRANCAISE




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