Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Lorsque ma mère est décédée, j'ai hérité d'un appartement en nue-propriété dont mon père a gardé l'usufruit. Or, il a loué cet appartement pour 3 ans sans m'en avertir. Est-ce normal ?

Lorsque ma mère est décédée, j'ai hérité d'un appartement en nue-propriété dont mon père a gardé l'usufruit. Or, il a loué cet appartement pour 3 ans sans m'en avertir. Est-ce normal ?

Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
Oui, puisqu'il s'agit d'un bail d'habitation. S'il s'était agi d'un bail commercial ou d'un bail rural, votre consentement aurait été nécessaire, sous peine de voir ces baux annulés en justice. Mais pour un logement, votre père n'a besoin ni de votre autorisation ni de vous avertir pour le donner en location.

Mon père vient de se remarier et envisage de donner ou de léguer à sa nouvelle épouse son usufruit. Peut-il le faire ?

Donner, oui, mais pas léguer. En effet, un usufruitier a toujours la possibilité de vendre ou de donner son droit (art. 595 alinéa 1 du code civil). Et votre qualité de nu-propriétaire ne vous permet pas d'empêcher ou de contester cette vente ou ce don. En revanche, l'usufruit étant un droit viager, c'est-à-dire un droit attaché à la vie de l'usufruitier, votre père ne peut pas le transmettre dans le cadre d'un testament.

S'il donne l'usufruit à son épouse, pourrai-je le récupérer à son décès ?

Bien entendu. L'usufruit dont bénéficie votre père est temporaire. S'il peut donner son usufruit en toute liberté, la durée de celui-ci ne change pas. Cette durée est limitée à la durée de vie du donateur et non à celle du donataire. Au décès de votre père, l'usufruit s'éteindra et rejoindra la nue-propriété. Vous détiendrez donc la pleine propriété de vos parts. Admettre une solution différente irait à l'encontre de l'interdiction des usufruits perpétuels : des cessions ou donations successives à des bénéficiaires plus jeunes prolongeraient indéfiniment l'usufruit.

Mots-clés :

LOCATION , NUE-PROPRIETE , SUCCESSION , USUFRUIT




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier