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J'ai donné congé à mon bailleur et je vais bientôt quitter mon appartement. Si le propriétaire ne vient pas le dernier jour pour l'état des lieux, puis-je mettre les clés dans la boîte aux lettres ou les donner à la gardienne ?

Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
La remise des clés est une opération importante car, même si vous quittez les lieux mais que les clés ne sont pas remises à la bonne personne, vous devrez verser au bailleur une indemnité d'occupation dont le montant sera souvent égal au loyer. Vous devez rendre les clés soit au propriétaire, soit à son mandataire, c'est-à-dire à la personne qui le représente. Sinon, vous ne serez pas considéré comme ayant juridiquement libéré les lieux (cass. civ. 3e du 13.6.01, n° 99-14.998). La remise des clés dans la boîte aux lettres, sauf accord du bailleur, n'est pas non plus valable (CA de Paris, 6e ch. B du 9.10.97, Krainski c/Caillet).

En cours de location, l'appartement que j'occupe a changé de propriétaire. À qui dois-je demander la restitution de mon dépôt de garantie ?

Malgré la vente de l'appartement, l'ancien propriétaire doit toujours vous rembourser le dépôt de garantie au moment de votre départ. En effet, les droits et obligations nés du contrat de location ne sont pas transmis à l'acquéreur (CA de Reims ch. civ. 2e section du 1.7.99, Mortier c/Da Silva). Cependant au moment de la vente, la transmission du dépôt de garantie a pu être prévue (CA de Douai 3e ch. du 6.2.92, Sté Match Nord c/HLM du département du Nord). Dans cette situation, le nouveau propriétaire doit, à votre départ, vous restituer le dépôt de garantie. Sachez cependant que vous pouvez toujours vous adresser au propriétaire initial pour obtenir votre dépôt de garantie.

Et si le bailleur refuse de me rendre le dépôt de garantie, que puis-je faire ?

Vous devez le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de vous le restituer en lui laissant un délai, par exemple 8 jours. À compter de la réception de la lettre, les intérêts légaux courent automatiquement au taux de 3,29 % pour l'année 2003. En cas de silence de votre bailleur, il vous faudra ensuite saisir le tribunal d'instance pour obtenir un jugement le condamnant à vous verser le dépôt de garantie majoré des intérêts.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX




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