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Mon banquier me soutient que je ne peux pas bénéficier de l'avoir fiscal pour les dividendes d'actions achetées en "service de règlement différé" (SRD). Est-ce exact ?

Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.

C'est exact. En effet, pour l'acquisition de certaines valeurs cotées, vous pouvez bénéficier du service de règlement différé (SRD) qui vous permet d'acheter des titres "à crédit", c'est-à-dire d'en différer le paiement. Avec ce mode particulier de paiement, lorsque vous négociez et achetez des titres au cours du mois boursier, vous n'en prenez livraison et ne les payez qu'au dernier jour de Bourse du mois. Ce n'est qu'à ce moment-là que vous en devenez totalement propriétaire. Si une distribution de dividendes intervient entre l'achat et le règlement des titres, vous ne pouvez bénéficier ni des dividendes ni de l'avoir fiscal qui y est attaché. En effet, les dividendes ne peuvent être versés qu'aux personnes qui sont propriétaires des titres au moment de la distribution.


Mots-clés :

AVOIR FISCAL , BOURSE , DIVIDENDE , PLACEMENT BOURSIER , PLACEMENT FINANCIER




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