Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > J'ai signé il y a peu une promesse de vente dans les locaux de l'agent immobilier qui m'a fait visiter le bien. Il prétend facturer l'établissement de ce document, alors qu'il s'agit d'un feuillet prérempli, que l'agence n'a même pas établi. Est-ce normal ?

J'ai signé il y a peu une promesse de vente dans les locaux de l'agent immobilier qui m'a fait visiter le bien. Il prétend facturer l'établissement de ce document, alors qu'il s'agit d'un feuillet prérempli, que l'agence n'a même pas établi. Est-ce normal ?

Juin 2008
Le Particulier Immobilier n° 243, article complet.

Les agents immobiliers peuvent en effet facturer l’avant-contrat. Même s’il s’agit en effet, dans la plupart des cas, d’un document pré-établi assez standard. En principe, le professionnel est censé offrir un certain nombre de commentaires et d’éclaircissements permettant au particulier de signer ce document en toute connaissance de cause, justifiant ainsi ses honoraires. La plupart du temps, les conditions de la vente sont simples et couvertes par un imprimé standard. En revanche, s’il y a la moindre difficulté, mieux vaut s’adresser immédiatement à un notaire, qui rédigera soigneusement un avant-contrat sur-mesure… sans le facturer. En effet, un décret du 21 mars 2007 (n° 2007-387) a abrogé la tarification réglementaire des promesses authentiques. Argument des pouvoirs publics, lorsqu’on les interroge sur cette différence de traitement : les ­notaires peuvent facturer l’acte de vente, dont ils ont le monopole de l’établissement.


Mots-clés :

ACTE NOTARIE , ACTE SOUS SEING PRIVE , AGENT IMMOBILIER , PROMESSE DE VENTE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier