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Je suis handicapé et souhaiterais disposer d'une "place de stationnement pour handicapés" dans ma rue. A qui revient l'obligation de créer ces emplacements ?

Juin 2004
Le Particulier n° 978, article complet.

A l'intérieur des agglomérations, le pouvoir de réserver des

emplacements de stationnement pour les personnes handicapées appartient

au maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. Cette

compétence résulte des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général

des collectivités territoriales, reproduits à l'article L. 411-1 du

code de la route. Le maire doit donc prendre un arrêté motivé pour

réserver des emplacements aux handicapés. Seul cet arrêté rend

l'interdiction de stationnement opposable aux autres particuliers, et

permet de sanctionner les véhicules stationnés sur ces emplacements

sans carte de stationnement (grand invalide civil - GIC, grand invalide

de guerre - GIG, ou carte européenne de stationnement délivrée depuis

le 1.1.00, qui remplacera progressivement les macarons GIC ou GIG).

Le maire a-t-il l'obligation de créer de tels emplacements dans sa

commune ?

L'aménagement de places réservées constitue effectivement une

obligation légale. Un décret de 9 décembre 1978 impose, en effet,

l'établissement d'un plan d'adaptation de la voirie publique à

l'accessibilité des handicapés dans toutes les agglomérations de 5 000

habitants et plus. Ce plan doit fixer les dispositions susceptibles de

rendre accessibles aux personnes handicapées l'ensemble des voies

piétonnières et des aires de stationnement d'automobiles de

l'agglomération (art. 4 du décret n° 78-1167 du 9.12.78). D'autre part,

de manière générale, "la voirie publique ou privée ouverte à la

circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité

des personnes handicapées" (art. 2 de la loi n° 91-663 du 13.7.91).

Enfin, lorsqu'un aménagement est prévu sur le domaine routier pour

permettre le stationnement, au moins un emplacement sur 50 doit être

réservé aux personnes handicapées, qui doivent pouvoir y accéder

aisément (art. 1er 3e § du décret n° 99-756 du 31.8.99).

Quelles caractéristiques techniques doivent présenter ces

emplacements ?

Leurs caractéristiques sont les suivantes : l'emplacement doit être

d'une largeur totale d'au moins 3,30 m, la largeur du bateau permettant

d'accéder au trottoir doit être de 0,80 m au minimum. De manière

générale, ces emplacements doivent permettre aux conducteurs de sortir

sans danger de leur véhicule (décret du 31.8.99, JO du 4.9).

Que

faire si le maire s'abstient de prendre les arrêtés nécessaires ?

Formulez d'abord une demande par écrit, puis essayez de rencontrer un

responsable de la municipalité pour faire entendre votre voix.

N'hésitez pas, par ailleurs, à vous rapprocher des différentes

associations de défense des intérêts des handicapés. Enfin, si ces

démarches demeurent sans effet, vous pouvez saisir le médiateur de la

République.

Le maire peut-il supprimer un emplacement existant ?

Oui, il peut le faire de la même manière qu'il peut en créer un, il lui

suffit de prendre un arrêté. Mais, dans tous les cas, il devra, sur

l'ensemble de la commune, respecter les dispositions légales précitées.


Mots-clés :

HANDICAPE , PARKING , STATIONNEMENT




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