Mon mari envisage de créer une petite entreprise dans le domaine du bâtiment. Nous avons entendu parler d'une garantie "homme-clé". Que recouvre cette notion?
Cette garantie est un contrat par lequel les assureurs garantissent la perte d'exploitation consécutive au décès ou à l'incapacité permanente de "l'homme-clé" (dirigeant de l'entreprise, salarié ayant des compétences indispensables à la société). Cette assurance ressemble à une assurance décès (versement de primes, capital garanti) à la différence que la garantie "homme-clé" verse une indemnisation calculée en fonction du préjudice réel subi par l'entreprise et non pas un montant forfaitaire fixé d'avance. Cette assurance est souscrite par l'entreprise et non par le dirigeant. Concernant la déduction des impôts du montant des primes versées: contrairement à la jurisprudence (CE du 29 juillet 1998, avis n° 108244), l'administration fiscale n'admet la déduction globale des primes sur le bénéfice imposable que dans le cadre spécifique de la garanti homme-clé et seulement lors de la réalisation du risque ou de l'expiration du contrat (DA 4C-4231, n° 9).
Mon mari envisage de créer une petite entreprise dans le domaine du bâtiment. Nous avons entendu parler d'une garantie "homme-clé". Que recouvre cette notion?
En décidant de soutenir des organismes d'intérêt général, vous pouvez obtenir une réduction de 66 %, voire de 75 % sur votre impôt sur le revenu. Attention, la case dans laquelle déclarer ces dons varie en fonction de leur nature.
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
L'impôt sur le revenu est calculé sur la base des éléments inscrits et validés dans votre déclaration annuelle des revenus. Il est établi au niveau du foyer fiscal, et non pas par individu. Le calcul s’effectue d’après un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs. Certaines dépenses payées dans l'année permettent d'en réduire le montant.
Et pourtant, la publicité personnalisée est un moyen de soutenir le travail de notre rédaction qui s’engage à vous proposer chaque jour une information de qualité. En acceptant les cookies, vous pourrez accéder aux contenus et fonctionnalités gratuites que propose notre site.
À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le bouton “paramétrer les cookies” en bas de page.