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Dans le n° 971 de décembre 2003, page 22, vous évoquez le recensement de la population. Je fais l'objet d'une enquête de l'Insee qui porte sur mon patrimoine. Suis-je tenu de répondre, comme dans le cadre du recensement ?

Juin 2004
Le Particulier n° 978, article complet.
Oui. Si vous refusez de vous soumettre à l'obligation, vous encourez une forte amende. L'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 punit, en effet, de 150 € d'amende le refus de répondre à une enquête de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) après mise en demeure de celle-ci. Cet article de loi vise toutes les enquêtes diligentées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qu'il s'agisse du recensement de la population ou de toute autre enquête.

Qui peut avoir accès aux informations que je communique ?

En dehors de l'Insee, personne : les renseignements individuels figurant sur les questionnaires ayant trait à la vie personnelle et familiale et, de façon générale, aux faits et comportements d'ordre privé, ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de cent ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête.

Les renseignements collectés peuvent-ils être transmis aux services fiscaux ?

Non. L'article 6 de la loi du 7 juin 1965 interdit d'utiliser les informations collectées par l'Insee à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

Mots-clés :

INSEE , RECENSEMENT




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