Je souhaite agrandir ma propriété. Mon voisin, propriétaire d'un terrain agricole, me propose de faire l'acquisition d'une parcelle de terrain. Je crains que la Safer n'use de son droit de préemption.
Est-ce que ce droit de préemption est automatique?
Non, si l'information de la vente d'une parcelle agricole doit être faite à la Safer, cette dernière n'exerce pas systématiquement son droit. Si elle l'exerce, elle le fait dans les 2 mois de la notification de la vente. Son silence à l'issue de cette période signifie qu'elle ne préempte pas. Quand elle manifeste sa volonté de préempter, la Safer doit motiver sa décision, sous peine de nullité. Les cas où son droit peut s'exercer sont encadrés par l'article L. 143-2 du code rural. En vertu de cet article, la Safer a le droit d'exercer son droit de préemption, lorsque l'objectif visé est d'assurer la viabilité d'une exploitation agricole voisine (et donc le maintien de son exploitant), de lutter contre la spéculation foncière ou la réalisation de projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement.
La commune envisage, dans un proche avenir, de rendre constructible cette parcelle. Dès lors, elle n'aura plus une vocation agricole!
Peut-être, mais aujourd'hui, il s'agit bien d'une terre à vocation agricole. Il est toujours possible de contester la préemption de la Safer. Cette contestation se fait devant le tribunal de grande instance (TGI) dans les 6 mois de la décision de préempter. Le juge devra alors vérifier que les motifs allégués par la Safer répondent bien aux objectifs définis par le code rural.
