Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Dans notre copropriété, le syndic fait des appels de charges tous les semestres. Je croyais que la loi imposait désormais de faire des appels de charges trimestriels ?

Dans notre copropriété, le syndic fait des appels de charges tous les semestres. Je croyais que la loi imposait désormais de faire des appels de charges trimestriels ?

Janvier 2003
Le Particulier n° 961, article complet.
Non, la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU), du 13 décembre 2000, oblige simplement les syndicats de copropriété à faire des appels de charges pour la période à venir, c'est-à-dire à terme à échoir, et non plus des appels portant sur la période qui s'est achevée, donc à terme échu. Ces appels sont calculés sur la base d'un budget prévisionnel voté en assemblée générale. Ce budget fait en principe l'objet d'appels trimestriels, mais il n'est pas interdit de prévoir par un vote en AG une périodicité différente, par exemple semestrielle.

Mais ces appels de charges représentent des sommes importantes, et certains copropriétaires ont beaucoup de mal à les acquitter !

Le problème mériterait alors d'être revu lors de la prochaine assemblée. En effet, l'article 81, 2e alinéa, de la loi SRU, prévoit que si un copropriétaire n'a pas versé une provision sur charges à sa date d'exigibilité, les autres provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles. Ces dispositions ne vont donc pas arranger le budget des copropriétaires déjà en difficultés. En fait, les appels semestriels, et non trimestriels, sont surtout envisageables dans un petite résidence présentant des charges courantes faibles.

Si les appels de charges sont importants, c'est également parce que le syndic y a inclus des travaux de ravalement.

C'est une erreur, car depuis le 1er janvier 2002, le budget prévisionnel ne peut inclure des travaux exceptionnels. Ces derniers doivent faire l'objet d'un échéancier distinct, prévu lors de leur vote en assemblée générale.

Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier