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Des squatters occupent un logement qui m'appartient. J'ai obtenu un jugement ordonnant leur expulsion, mais le préfet refuse de faire intervenir la police pour faire exécuter ce jugement. Que puis-je faire ?

Janvier 2003
Le Particulier n° 961, article complet.
Vous pourriez assigner le préfet en référé liberté devant le tribunal administratif (art. L. 521-2 du code de justice administrative, instauré par la loi du 30 juin 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001). Dans les 48 heures, votre requête doit recevoir une réponse du tribunal et, si elle vous est défavorable, vous pouvez saisir le Conseil d'État qui doit également répondre dans le même délai de 48 heures. Cependant, cette procédure d'urgence n'est envisageable que si l'administration porte une atteinte grave et illégale à l'exercice d'une liberté fondamentale. Il vous faudra donc établir que tel est le cas en l'espèce.

J'avais conclu un bail avec des locataires, qui devaient emménager quelques jours après l'intrusion des squatters, et qui sont donc privés de logement pour l'instant. Est-il possible d'en tirer argument ?

Tout à fait. Le Conseil d'État (CE du 29.3.02, n° 243338) a jugé que, parmi les libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 précité, figure l'exercice du droit de propriété, et son corollaire pour un locataire, celui de disposer librement du logement loué.

Le préfet peut-il refuser l'expulsion au motif que nous sommes en période d'hiver et que, durant cette trêve hivernale, aucune expulsion n'est possible ?

Non, le Conseil d'État, dans ce même arrêt, a souligné que la trêve hivernale ne s'appliquait pas aux squatters et a condamné le préfet sous astreinte à prendre des mesures permettant l'expulsion.

Mots-clés :

EXPULSION




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