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Des squatters occupent un logement qui m'appartient. J'ai obtenu un jugement ordonnant leur expulsion, mais le préfet refuse de faire intervenir la police pour faire exécuter ce jugement. Que puis-je faire?

J'avais conclu un bail avec des locataires, qui devaient emménager quelques jours après l'intrusion des squatters, et qui sont donc privés de logement pour l'instant. Est-il possible d'en tirer argument?

Tout à fait. Le Conseil d'État (CE du 29.3.02, n° 243338) a jugé que, parmi les libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 précité, figure l'exercice du droit de propriété, et son corollaire pour un locataire, celui de disposer librement du logement loué.

Le préfet peut-il refuser l'expulsion au motif que nous sommes en période d'hiver et que, durant cette trêve hivernale, aucune expulsion n'est possible?

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Des squatters occupent un logement qui m'appartient. J'ai obtenu un jugement ordonnant leur expulsion, mais le préfet refuse de faire intervenir la police pour faire exécuter ce jugement. Que puis-je faire?

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