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Mon fils, âgé de 25 ans, vit toujours à mon domicile. Il s'est endetté auprès d'amis, alors qu'il ne dispose d'aucunes ressources. Ses créanciers peuvent-ils se retourner contre moi ?

Janvier 2003
Le Particulier n° 961, article complet.
A priori non, puisque votre fils est majeur. Vous ne pourriez être tenu de payer ses dettes que dans trois cas. Le premier est celui où vous vous seriez porté caution, notamment pour un crédit. Cela, à condition que le créancier puisse prouver votre engagement en ce sens, c'est-à-dire qu'il puisse produire un document écrit signé de votre main. La seconde hypothèse est celle où votre fils serait hospitalisé dans un établissement public et ne pourrait faire face aux frais d'hospitalisation. Dans un tel cas, en application de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, l'hôpital peut se retourner contre vous en votre qualité de "débiteur d'aliments" de votre fils. Cette expression signifie que vous êtes tenu de nourrir et entretenir votre enfant (art. 203 du code civil), même éventuellement au-delà de sa majorité s'il n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Enfin, le dernier cas où les dettes de votre fils vous incomberaient est celui où il décéderait, et où vous accepteriez sa succession.

Faute de trouver un emploi, je crains que mon fils ne commette en réaction des vols ou autres délits. Ma responsabilité serait-elle alors engagée ?

Non, personne ne pourrait vous poursuivre pour une infraction commise par votre fils, car en vertu du principe de personnalité des peines, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (art. 121-1 du code pénal). De même, si votre fils était condamné à indemniser les victimes, les dettes qui en résulteraient pour lui ne pourraient être mises à votre charge.

Mots-clés :

ENFANT , OBLIGATION




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