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Sur le point d'acheter un logement à un particulier sans passer par une agence, le vendeur m'indique cependant, qu'en plus du prix convenu, je devrai supporter les frais de la vente. Est-ce normal ?

Janvier 2003
Le Particulier n° 961, article complet.
L'article 1593 du code civil prévoit que les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acquéreur. Il s'agit notamment, pour les frais d'actes, des émoluments du notaire, des frais de timbres, des extraits cadastraux ou des états hypothécaires, et pour les frais accessoires à la vente, des droits d'enregistrements, du salaire du conservateur des hypothèques, des frais de publications foncières.

Il s'agit d'un appartement en copropriété. Le vendeur peut-il aussi mettre les frais de mesurage de l'appartement à ma charge ?

La loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété d'en indiquer la superficie dans l'acte de vente. Il n'est pas obligé de recourir à un professionnel, mais la plupart du temps, il le fait pour éviter des erreurs. La question de la charge des frais correspondants n'est pas encore clairement tranchée. On peut cependant considérer qu'elle devrait être supportée par le vendeur, dans la mesure où, en vertu de l'article 1616 du code civil, il doit délivrer un bien dont la contenance (c'est-à-dire la superficie) correspond bien à celle qui est mentionnée dans l'acte de vente.

Le vendeur voudrait aussi m'imputer les frais correspondant à l'établissement des certificats de recherche d'amiante, de plomb ou de termites dans l'appartement et les parties communes de l'immeuble.

À défaut de produire ces documents, la responsabilité du vendeur serait engagée si, par la suite, vous découvriez, par exemple, la présence de termites. On peut donc considérer que, comme pour le mesurage du logement, le vendeur engage ces frais dans son propre intérêt, pour ne pas s'exposer à un recours de votre part. Il serait donc tout à fait logique qu'il en assume le coût, sauf si vous acceptez une clause contraire vous en imputant la charge.

La vente est prévue en mars prochain, aurai-je à acquitter la taxe foncière pour 2003 ?

À l'égard du fisc, le propriétaire au 1er janvier de l'année, c'est-à-dire le vendeur, reste redevable de l'intégralité de la taxe foncière. Il est néanmoins possible de convenir que la charge de cet impôt sera répartie prorata temporis, c'est-à-dire en proportion des durées de jouissance du bien du vendeur et de l'acquéreur. Le paiement de cette taxe n'ayant lieu qu'à l'automne 2003, pour éviter que le vendeur n'ait à recouvrer auprès de vous les sommes correspondantes, le notaire pourra alors vous demander de verser, dès la signature de l'acte de vente, une somme calculée sur la base de l'avis d'imposition de l'année précédente. Il sera stipulé dans l'acte de vente que ce règlement forfaitaire a été effectué, et il ne vous sera plus réclamé de supplément par la suite, même si la taxe 2003 se révèle plus élevée que celle de 2002.

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , LOGEMENT , PRIX , VENTE




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