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Sur le point d'acheter un logement à un particulier sans passer par une agence, le vendeur m'indique cependant, qu'en plus du prix convenu, je devrai supporter les frais de la vente. Est-ce normal?

Il s'agit d'un appartement en copropriété. Le vendeur peut-il aussi mettre les frais de mesurage de l'appartement à ma charge?

La loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété d'en indiquer la superficie dans l'acte de vente. Il n'est pas obligé de recourir à un professionnel, mais la plupart du temps, il le fait pour éviter des erreurs. La question de la charge des frais correspondants n'est pas encore clairement tranchée. On peut cependant considérer qu'elle devrait être supportée par le vendeur, dans la mesure où, en vertu de l'article 1616 du code civil, il doit délivrer un bien dont la contenance (c'est-à-dire la superficie) correspond bien à celle qui est mentionnée dans l'acte de vente.

Le vendeur voudrait aussi m'imputer les frais correspondant à l'établissement des certificats de recherche d'amiante, de plomb ou de termites dans l'appartement et les parties communes de l'immeuble.

À défaut de produire ces documents, la responsabilité du vendeur serait engagée si, par la suite, vous découvriez, par exemple, la présence de termites. On peut donc considérer que, comme pour le mesurage du logement, le vendeur engage ces frais dans son propre intérêt, pour ne pas s'exposer à un recours de votre part. Il serait donc tout à fait logique qu'il en assume le coût, sauf si vous acceptez une clause contraire vous en imputant la charge.

La vente est prévue en mars prochain, aurai-je à acquitter la taxe foncière pour 2003?

Sur le point d'acheter un logement à un particulier sans passer par une agence, le vendeur m'indique cependant, qu'en plus du prix convenu, je devrai supporter les frais de la vente. Est-ce normal?

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