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Il y a un an et demi, j'ai remis un chèque en paiement d'un séjour à l'hôtel. Mon compte n'a jamais été débité du montant de ce chèque. L'hôtelier peut-il encore déposer le chèque à l'encaissement ?

Octobre 2004
Le Particulier n° 981, article complet.
Non. Pour être payé, un chèque doit être présenté en banque dans un délai de 8 jours à compter de son émission (art. L. 131-32 du code monétaire et financier). Passé ce délai, durant lequel l'émetteur du chèque est tenu de constituer une réserve d'argent sur son compte, le chèque sera encore valide pendant un an. Mais au-delà d'un an et 8 jours, la banque de l'émetteur du chèque ne paiera plus.

Passé ce délai d'un an et 8 jours, le commerçant peut-il me demander à nouveau de payer ?

Pour répondre à votre question il faut prendre en compte deux éléments. D'une part, entre vous et le commerçant, il existe ce qu'on appelle "le rapport fondamental". Il s'agit de l'obligation qui a donné naissance au règlement : vous avez loué une chambre d'hôtel et, de ce fait, vous êtes tenu à son paiement. Le dépassement du délai de validité du chèque ne fait pas disparaître ce rapport fondamental. Le commerçant pourrait vous demander de payer à nouveau cette dette que vous avez envers lui. Il pourrait éventuellement saisir un tribunal et vous assigner en paiement. Mais il devrait alors apporter la preuve de l'existence de sa créance (cass. civ. 3e chambre du 16.6.02, N° 01-01.499). D'autre part, il existe des règles légales de prescription. Dans votre cas, par exemple, la créance de l'hôtelier se prescrit par 6 mois (article 2271 du code civil), il n'a donc plus aucune possibilité de recours. Dans d'autres cas le délai de prescription est plus long et un créancier pourrait se manifester plusieurs années après. Par exemple, pour une prime d'assurance, la prescription est de 2 ans.

Que se passerait-il si l'hôtelier avait présenté le chèque en paiement mais que sa banque l'ait perdu ?

Il peut arriver effectivement que la banque crédite le compte après le dépôt d'un chèque et qu'ensuite le chèque soit perdu. Dans votre cas, l'hôtelier aurait éventuellement un recours contre la banque s'il ne pouvait obtenir le paiement de votre part en raison, entre autre, de la prescription. Il devrait, pour engager la responsabilité de la banque, prouver qu'elle a commis une faute, qu'il subit un préjudice et qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La cour de Cassation reconnaît également cette responsabilité quand la banque du bénéficiaire tarde à présenter le chèque à l'encaissement.

Mots-clés :

BANQUE , CHEQUE , HOTEL , RESERVATION




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