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J'ai entendu dire que désormais il était interdit d'utiliser son téléphone portable en conduisant sa voiture. Est-ce vrai ?

Octobre 2004
Le Particulier n° 981, article complet.
Oui, le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 a inséré un article (R. 412-6-1) dans le code de la route, interdisant l'utilisation du portable en voiture. Désormais, cette infraction est passible d'une amende forfaitaire de 35 € et du retrait de deux points sur le permis de conduire.

Est-ce que ces dispositions s'appliquent lorsque le véhicule est à l'arrêt ?

L'article R. 412-6-1 du code de la route parle de véhicule "en circulation". Si vous téléphonez alors que votre véhicule est immobilisé dans un parking ou à un emplacement réservé au stationnement, vous n'êtes pas en infraction. Par contre, si vous êtes à l'arrêt en double file, par exemple, le cas est plus litigieux car on ne peut pas à proprement parler de "circulation". Mais en tout état de cause, le conducteur doit rester maître de son véhicule et à ce titre une infraction pourrait être constatée.

Est-ce que l'utilisation d'un kit "mains libres" me mettra en conformité avec le code de la route ?

Ce n'est pas si simple. Certes, avec un kit mains libres, vous n'entrez pas dans le cadre de l'infraction définie à l'article R. 412-6-1 du code de la route, qui suppose une prise en main de l'appareil. En revanche, la maîtrise du véhicule définie par l'article R. 412-6 du même code est beaucoup plus générale (c'est d'ailleurs cet article qui avait permis avant le décret du 31 mars 2003 de sanctionner l'utilisation du téléphone portable en voiture). Ainsi, la police peut vous verbaliser pour n'importe quelle faute d'inattention, qui peut être liée au fait que vous étiez absorbé par votre conversation téléphonique, même si vous disposez d'un kit mains libres. Et si vous voulez contester cette sanction devant les tribunaux, sachez que les juges apprécient la notion de maîtrise du véhicule au cas par cas, en vérifiant si réellement votre comportement au volant vous permettait ou non de maîtriser convenablement votre voiture.

Mots-clés :

AUTOMOBILE , CONTRAVENTION , INFRACTION ROUTIERE , TELEPHONE MOBILE




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