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Depuis 2 ans, je suis locataire d'un appartement non meublé. Je viens de recevoir un courrier d'une personne qui se présente comme étant mon nouveau propriétaire...

Juillet-Août 2005
Le Particulier n° 991, article complet.
Votre précédent bailleur a sans doute vendu votre appartement.

En effet, mais je pensais être prioritaire sur l'achat de ce logement ?

Non, pas forcément. Le droit de préemption du locataire s'exerce dans des cas bien précis. Dans la majorité des cas, il s'agit du droit de préemption (art. 15 de la loi du 6.7.89) qui s'exerce dans le cadre d'un congé pour vendre, c'est-à-dire, en fin de bail. Autre cas de figure, ce droit s'applique lorsque l'immeuble appartient dans son intégralité au même propriétaire et que ce dernier désire vendre lot par lot, avec une mise en copropriété. Or, il semblerait que vous n'êtes dans aucun de ces cas ?

Oui, c'est bien cela. Vais-je signer un nouveau bail ?

Non, votre contrat se poursuit aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. La seule obligation pour cette personne est de vous communiquer ses coordonnées et/ou ceux de son mandataire (art. 3 de la loi du 6.7.89). Et à la fin de votre bail, il peut délivrer congé dans les formes et délais de l'article 15 de la loi. Cette fois-ci le motif pourrait être la reprise pour habiter ou faire habiter un proche (voir notre Guide du propriétaire immobilier, de décembre 2003, p. 132).

Qui devra me restituer mon dépôt de garantie ?

Les tribunaux considèrent depuis longtemps qu'il n'y a pas de transmission du dépôt de garantie : c'est une dette personnelle qui ne se transmet pas. Normalement, ce sera donc votre ancien propriétaire qui devra vous le restituer.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION




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