Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Mon locataire me presse de faire remplacer plusieurs fenêtres de la maison que je lui loue, faisant valoir que leur défaut d’étanchéité cause des infiltrations d’eau. Lui ayant fait savoir que j’allais me contenter de faire réparer les anciennes menuiseries, il me menace de ne plus payer son loyer et d’en verser le montant à la Caisse des dépôts et consignations en attendant le changement des fenêtres. En a-t-il le droit ?

Mon locataire me presse de faire remplacer plusieurs fenêtres de la maison que je lui loue, faisant valoir que leur défaut d’étanchéité cause des infiltrations d’eau. Lui ayant fait savoir que j’allais me contenter de faire réparer les anciennes menuiseries, il me menace de ne plus payer son loyer et d’en verser le montant à la Caisse des dépôts et consignations en attendant le changement des fenêtres. En a-t-il le droit ?

Septembre 2007
Le Particulier Immobilier n° 234, article complet.

Non, votre locataire ne peut, de son propre chef, suspendre le paiement de son loyer au prétexte que vous n’effectuez pas des travaux, même nécessaires. S’il se dispense de règlement, il prend le risque de résiliation du bail, qui comporte certainement une clause résolutoire en ce sens. Votre locataire ne peut pas non plus, de sa propre initiative, consigner le montant des loyers. La consignation serait sans valeur, n’ayant pas été préalablement autorisée par un juge. En ce qui concerne l’alternative entre remplacement ou réparation des fenêtres, le choix vous appartient : tant que les menuiseries extérieures - qu’elles soient anciennes ou récentes - assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans le logement, celui-ci est réputé répondre aux caractéristiques de la décence, de ce point de vue.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CLAUSE RESOLUTOIRE , FENETRE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier