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Mon employeur déménage et me laisse le choix entre démissionner ou le suivre. Que faire ?

Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.
Votre contrat de travail comporte-t-il une clause de mobilité qui vous oblige à accepter un changement de lieu de travail ?

Je n'ai jamais eu de contrat de travail écrit, est-ce que cela équivaut à l'absence d'une telle clause ?

En effet. En l'absence de clause de mobilité, votre employeur ne peut vous obliger à le suivre sur le nouveau site, sauf si la nature de votre emploi implique une certaine mobilité (chauffeur, par exemple) ou si votre futur lieu de travail est dans le même secteur géographique que le précédent.

Est-ce le cas si mon lieu de travail actuel est en Région parisienne et le nouveau site à Rouen ?

Non, car cette notion, définie par la jurisprudence, vise plutôt une zone urbaine ou un bassin d'emploi. Il pourrait ainsi être considéré qu'il n'y a pas changement de secteur géographique si le nouveau site était situé ailleurs en Région parisienne. En revanche, si la mutation s'opère dans un autre secteur géographique, votre employeur doit vous proposer une modification de votre contrat de travail. Il ne peut rien vous imposer.

Sur Paris, je suis la seule salariée. L'employeur doit-il respecter certaines formes et délais ?

Si aucun autre salarié n'est concerné par cette mesure, votre employeur n'a ni forme ni délais particuliers à respecter. L'administration préconise pourtant un délai minimal de 15 jours (instr. du 30.7.93). Si vous ne répondez pas avant la date indiquée dans la proposition, vous serez censée avoir accepté la modification de lieu de travail. Si, en revanche, vous la refusez explicitement, votre employeur devra, soit renoncer à ses projets, soit se séparer de vous en vous licenciant.

Mon employeur justifie le déménagement par les aides économiques qu'il obtiendra dans la zone du nouveau site. Qu'en est-il dans ce cas ?

La modification du contrat reposant sur un motif économique, en l'occurrence une réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, votre employeur devra effectuer un licenciement économique si vous la refusez.

Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , DEMENAGEMENT , ENTREPRISE , LIEU DU TRAVAIL




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