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Mon mari et moi souhaitons nous séparer. Quelles sont les différentes possibilités de séparation ?

Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.
Il faut tout d'abord considérer votre situation actuelle et ce que vous envisagez pour l'avenir, une séparation temporaire ou bien définitive ?

Nous sommes mariés depuis 5 ans, mais nous n'envisageons pas de séparation définitive.

Dans ce cas, c'est plutôt une séparation de corps que vous pouvez envisager, qui ne met pas fin aux liens du mariage, mais permet aux époux de résider séparément et de disposer librement de leurs biens. En effet, la séparation de corps entraîne automatiquement la modification du régime matrimonial en un régime de séparation de biens. En revanche, les obligations nées du mariage subsistent : devoirs de secours et de fidélité. Un accord sur cette séparation semblant exister, vous pouvez demander conjointement au juge aux affaires familiales (JAF) de se prononcer. Il fixera la contribution aux charges du mariage, le lieu de résidence des enfants et les modalités de visite et d'hébergement. En cas de désaccord, la séparation peut être demandée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce : demande acceptée, faute, rupture de la vie commune. Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire. Si la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, les deux époux peuvent demander à tout moment la conversion en divorce. Mais, si l'un des conjoints refuse, il faudra attendre 6 ans pour introduire une demande en divorce pour rupture de la vie commune. Après la séparation, la réconciliation reste possible à tout moment. La seule formalité est de la faire mentionner sur l'acte de mariage et les actes de naissance des conjoints (art. 305 du code civil).

Ces procédures semblent compliquées. Ne peut-on se séparer sans autres formalités ?

Une solution "intermédiaire" pourrait être la séparation de fait légalisée qui évite le changement de régime matrimonial. Comme précédemment, vous saisissez conjointement le JAF (dans ce cas, le recours à un avocat n'est pas obligatoire) aux fins de fixer les conséquences de cette séparation (garde des enfants...). Il s'agira toutefois de mesures provisoires et ponctuelles, cette modalité de séparation devant rester exceptionnelle. En toute hypothèse, ne quittez pas le domicile conjugal sans y avoir été autorisé par le juge, vous commettriez alors une faute que votre conjoint pourrait invoquer à votre encontre.

Mots-clés :

REGIME MATRIMONIAL , SEPARATION DE BIENS , SEPARATION DE CORPS




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