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Je suis propriétaire d'une maison avec piscine. Je n'accueille jamais d'enfant chez moi et je ne fais pas de location. Si je ne sécurise pas ma piscine, suis-je responsable en cas d'accident ?

Juin 2006
Le Particulier n° 1002, article complet.
La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 impose que les piscines privées construites depuis le 1er janvier 2004 soient pourvues d’un dispositif de sécurité antinoyade normalisé (voir le n° 979 du Particulier, p. 78). Les piscines existantes doivent, quant à elles, être équipées d’un tel dispositif depuis le 1er janvier 2006 (ou 1er mai 2004 pour les biens fai­sant l’objet d’une location saisonnière). Par conséquent, même si cette piscine n’est fréquentée que par vous-même, elle doit être pourvue de ce dispositif depuis le 1er janvier 2006. À défaut,

vous risquez une amende de 45 000 €. De surcroît, si un accident survenait, vous seriez responsable. En effet, en vertu de l’article 1384 du code civil, vous êtes responsable des dommages causés par les biens que vous avez sous votre garde. Votre piscine ne doit présenter aucun danger pour un enfant, qu’il séjourne chez vous ou qu’il ait pénétré chez vous à votre insu. Vous ne pourrez pas non plus faire fonctionner votre assurance de responsabilité civile si aucun dispositif de sécurité n’a été installé conformément à la loi.

Si je mets en place un dispositif antinoyade et qu’un accident survient malgré tout, suis-je responsable ?

En principe, le dispositif doit prévenir ce type d’accident. Mais s’il est démontré qu’il n’est pas utilisé correctement ou pas utilisé du tout, vous êtes considéré comme responsable. Par exemple, votre piscine est équipée d’une couverture de sécurité ou d’un abri qui n’est pas mis en place alors que personne ne se baigne. Dans tous les cas, vous ne pourrez vous exonérer de votre responsabilité qu’en dé­montrant la faute de la victime ou la force majeure.

Existe-t-il une définition précise des piscines soumises à cette obligation de mise en sécurité ?

D’après la loi sont soumises à cette obligation les piscines de plein air enterrées ou semi-enterrées, privatives, à usage individuel ou collectif. Une réponse ministérielle (rép. min. JOAN n° 41755 du 26.10.04, p. 8489) est venue préciser que des étangs artificiels de baignade dont les eaux sont filtrées de manière naturelle entrent dans le champ d’application de la loi du 3 janvier 2003. En revanche, il semble que les mares, les étangs privés ou les vieux lavoirs ruraux ne soient pas concernés par cette loi, dès lors qu’ils n’ont pas été conçus pour la baignade.

Mots-clés :

PISCINE , RESPONSABILITE , SECURITE




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