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Je suis locataire, depuis 1987, d'un appartement non meublé, qui constitue ma résidence principale, mais je n'ai pas de contrat de location écrit. Le bailleur a régulièrement augmenté mon loyer tous les ans. Cette pratique est-elle possible?

Mai 2004
Le Particulier n° 977, article complet.
Non, car votre location est soumise à la loi du 6 juillet 1989, cet appartement étant loué non meublé à titre de résidence principale. La plupart des dispositions de ce texte sont d'ordre public, aucune dérogation n'est donc possible. Or, en application de l'article 17d de la loi, une révision de loyer ne peut intervenir que lorsqu'elle est prévue dans le contrat de location. Votre bail n'étant que verbal, aucune révision de loyer ne peut donc intervenir (rép. min. JOANQ du 12.8.96, p. 4398).

Ce qui veut dire que, dans le cadre d'un contrat écrit, une révision du loyer peut être envisagée ?

Oui, si elle est prévue dans le contrat écrit, mais en aucun cas cette augmentation ne peut excéder la moyenne de l'indice Insee du coût de la construction sur 4 trimestres (voir nos "Chiffres clés" p. 93). Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, c'est obligatoirement la moyenne qui doit être retenue et non pas l'indice. L'indice peut être utilisé pour des locations meublées, professionnelles...

L'augmentation pratiquée depuis mon entrée dans les lieux étant illégale, puis-je demander à mon bailleur le remboursement des sommes ainsi versées ? Jusqu'à quelle date faut-il remonter ?

Vous pouvez exiger de votre bailleur de vous restituer les sommes perçues à tort au titre des révisions de loyers illégales, et ce depuis votre arrivée en 1987. En effet, la prescription applicable en cas de paiement indu est de 30 années.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION , LOYER




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