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Mon centre des impôts me demande de m'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), car je suis loueur d'un logement meublé. Est-ce obligatoire?

Mai 2004
Le Particulier n° 977, article complet.
Une obligation d'immatriculation au RCS pèse sur les commerçants, c'est-à-dire sur les personnes qui effectuent de manière habituelle des actes de commerce. Les loueurs en meublés n'entrent normalement pas dans cette catégorie lorsqu'ils se contentent de gérer leur patrimoine privé et ne louent pas habituellement plusieurs logements meublés. Un régime fiscal spécifique existe toutefois pour les loueurs réalisant plus de 23 000 € de recettes ou qui en retirent au moins 50 % de leurs revenus. Ils peuvent, en effet, décider d'être considérés comme des loueurs professionnels et doivent pour cela s'immatriculer au RCS (art. 151 septies, dernier alinéa du CGI). Combien de logements possédez-vous ?

Je loue un seul logement et mes revenus locatifs sont bien inférieurs à ces limites.

Dans ce cas, vous pouvez difficilement être considéré comme un commerçant. Cette demande d'immatriculation correspond en fait à une pratique de certains centres des impôts, demande à laquelle vous n'êtes pas obligé de répondre favorablement.

À l'inverse, quelle serait la conséquence d'une immatriculation au RCS ?

Aucune. Mais si vous procédez à cette formalité, et si vos revenus locatifs venaient à dépasser l'une des deux limites (23 000 € ou 50 % de vos revenus), vous seriez considéré comme un loueur professionnel avec, bien sûr, les conséquences attachées à ce statut (possibilité d'imputation des déficits sur le revenu global, exonération éventuelle des plus-values, exonération de l'ISF au titre des biens professionnels...).

Mots-clés :

FISCALITE , IMMATRICULATION , IMPOT , LOCATION MEUBLEE




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