Mon centre des impôts me demande de m'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), car je suis loueur d'un logement meublé. Est-ce obligatoire?
Je loue un seul logement et mes revenus locatifs sont bien inférieurs à ces limites.
Dans ce cas, vous pouvez difficilement être considéré comme un commerçant. Cette demande d'immatriculation correspond en fait à une pratique de certains centres des impôts, demande à laquelle vous n'êtes pas obligé de répondre favorablement.
Mon centre des impôts me demande de m'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), car je suis loueur d'un logement meublé. Est-ce obligatoire?
Désormais, le propriétaire qui refuse d'établir un bail conforme au contrat type, de délivrer une quittance ou un reçu au locataire encourt une peine de prison et une forte amende qui peut grimper jusqu’à 100 000 € dans certains cas.
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