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Mon voisin a installé sur son terrain, mitoyen du nôtre, une caravane. Quelles sont les règles relatives au stationnement des caravanes sur les terrains privés?

Mai 2004
Le Particulier n° 977, article complet.
En principe, le propriétaire du terrain sur lequel est installée la caravane doit obtenir une autorisation du maire pour un stationnement supérieur à 3 mois (art. R. 443-4 du code de l'urbanisme). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende pénale. Toutefois, si la résidence principale de votre voisin est construite sur ce terrain, il est dispensé d'autorisation (art. R. 443-13).

Cette caravane est installée en limite de notre terrain et est occupée quelques mois par an. Les occupants ont une vue directe sur notre terrasse. Y a-t-il des distances réglementaires à respecter entre la caravane et notre terrain ?

Aucune disposition légale ne s'applique dans ce cas. La caravane ne peut être assimilée à une construction et il ne s'agit pas non plus d'un immeuble. Cet habitat de loisirs n'est pas ancré au sol et a vocation à être déplacé facilement. Les articles du code civil relatifs aux vues sur les propriétés voisines et ceux du code de l'urbanisme relatifs aux distances entre constructions ne le concernent donc pas.

Quel est mon recours pour faire cesser cette nuisance ?

Votre voisin a le droit d'installer cette caravane et d'en disposer librement. Toutefois, si l'exercice de ce droit vous cause un préjudice, vous pouvez agir. Dans un premier temps, il convient d'essayer de trouver une solution amiable et de demander à votre voisin de déplacer sa caravane. Vous pouvez saisir le conciliateur de justice (renseignez-vous à la préfecture ou au greffe du tribunal d'instance) afin de trouver une solution amiable au litige. Si aucun arrangement n'est possible, il faudra engager une procédure judiciaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage (voir notre Guide des relations de voisinage, de mai 2001, p. 138).

Quel est le tribunal compétent ?

Si vous demandez au juge la cessation du trouble, et éventuellement des dommages et intérêts d'un montant inférieur à 7 600 €, vous pourrez saisir le tribunal d'instance. Si la demande est supérieure à ce montant ou nécessite un aménagement immobilier (exemple : construction d'un mur de clôture), il faudra agir devant le tribunal de grande instance.

Mots-clés :

MITOYENNETE , STATIONNEMENT , VOISINAGE




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