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Nous sommes gardiens dans une copropriété. Mon mari a reçu un courrier du syndic l'informant de sa décision de le licencier pour faute. Le syndic peut-il agir sans l'autorisation de l'assemblée générale?

Mai 2004
Le Particulier n° 977, article complet.
Le syndic est libre de congédier votre mari. Il n'a pas à solliciter l'accord de l'assemblée générale (art. 31 du décret du 17.3.67), même s'il est prudent de le faire. En pratique, il est opportun que le syndic se fasse couvrir par une décision d'assemblée avant de procéder à un licenciement (rép. min. du 17.4.00, JOAN n° 33738, p. 2485). En effet, le syndic engage sa responsabilité vis-à-vis de la copropriété si le licenciement de votre époux n'a pas de cause réelle et sérieuse. Si mon mari est licencié, je ne souhaite plus continuer à travailler dans ces conditions. Puis-je librement démissionner, sachant que le syndic veut maintenir mon contrat ? L'effet d'une démission n'est pas subordonné à son acceptation par l'employeur (cass. soc. du 6.11.97, n° 95-44339). Vous êtes totalement libre de démissionner, même si le syndic ne l'accepte pas.

Mon autre inquiétude est de savoir si je peux prétendre au chômage en cas de démission ?

Les Assedic considèrent votre situation comme une démission dite légitime, qui vous ouvre des droits au chômage, mais à la condition suivante : votre contrat de travail doit contenir une clause dite de résiliation automatique qui joue en cas de rupture du contrat du conjoint (délibération Unedic n° 10 bis du 21.6.01). Cette disposition est souvent présente dans les contrats des concierges d'immeubles. Si tel est votre cas et si vous démissionnez, vous pourrez percevoir les allocations chômage.

Serons-nous alors obligés de quitter notre logement de fonction ?

Oui, l'article 14 de la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles, prévoit que le logement de fonction doit être libéré si le contrat de travail est rompu, quel que soit le motif de la rupture. Vous ne bénéficiez pas du droit au maintien dans les lieux.

Dans quel délai devons-nous libérer les lieux ?

Vous disposez d'un délai de 3 mois au moins pour quitter votre logement. Vous pouvez aussi décider de le libérer immédiatement moyennant le paiement par la copropriété d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que vous occupez et des avantages en nature que vous percevez (art. L. 771-3 et R. 772-1 du code du travail).

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , CONCIERGE , CONJOINT , COPROPRIETE , DEMISSION , GARDIEN D'IMMEUBLE , LICENCIEMENT




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