Nous envisageons, mon concubin et moi, de conclure un Pacs. Je m'interroge sur les obligations financières qu'il fera naître entre nous.
Que se passera-t-il si mon concubin engage des dépenses excessives?
Contrairement à ce qui est prévu pour les personnes mariées qui n'engagent pas leur conjoint pour les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du couple (voir aussi p. 72), le code civil ne prévoit pas de dispositions particulières pour les partenaires de Pacs. Dans une telle situation, le partenaire lésé devra engager la responsabilité civile de celui qui s'est engagé et le poursuivre devant les tribunaux pour demander à être dédommagé s'il a dû payer les dettes contractées par celui-ci (Conseil constitutionnel du 9.11.99, n° 99-419 DC).
