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> Nous envisageons, mon concubin et moi, de conclure un Pacs. Je m'interroge sur les obligations financières qu'il fera naître entre nous.
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Mai 2004
Le Particulier n° 977, article complet
Le Particulier n° 977, article complet
Le code civil prévoit que les partenaires de Pacs s'obligent l'un envers l'autre à s'apporter une aide mutuelle et matérielle. Le contrat de Pacs lui-même peut contenir des dispositions régissant cette aide. Vous serez tenus solidairement des dettes contractées envers les tiers par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement (art. 515-4 du code civil).
Que se passera-t-il si mon concubin engage des dépenses excessives ?
Contrairement à ce qui est prévu pour les personnes mariées qui n'engagent pas leur conjoint pour les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du couple (voir aussi p. 72), le code civil ne prévoit pas de dispositions particulières pour les partenaires de Pacs. Dans une telle situation, le partenaire lésé devra engager la responsabilité civile de celui qui s'est engagé et le poursuivre devant les tribunaux pour demander à être dédommagé s'il a dû payer les dettes contractées par celui-ci (Conseil constitutionnel du 9.11.99, n° 99-419 DC).
La mère de mon concubin a de faibles ressources. Pourrai-je être tenue à l'obligation alimentaire envers elle ?
Non, vous ne seriez pas tenue de participer à l'aide financière qui pourrait être apportée, au titre de l'obligation alimentaire, à la mère de votre partenaire de Pacs. En effet, si l'obligation alimentaire est prévue (art. 205 et 206 du code civil) entre ascendants et descendants, entre gendres, belles-filles et beau-père, belle-mère, elle ne vaut que pour les couples mariés et non pour les partenaires de Pacs.Sur le même sujet
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