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Mon fils étudiant est locataire d'un apprtement nu à Bordeaux. Il doit, au terme de ses études, effectuer un stage professionnel de deux mois sur Paris. Il se voit donc contraint de donner congé à son bailleur. Peut-il bénéficier du délai de préavis réduit à un mois ?

Décembre 2005
Le Particulier n° 995, article complet.
Non. La loi du 6 juillet 1989 (art. 15-I) stipule que le locataire d'un logement non meublé souhaitant donner congé à son bailleur doit respecter un préavis de 3 mois. Il existe toutefois un certain nombre de cas limitatifs, prévus légalement, dans lesquels il est possible de bénéficier d'un préavis réduit à un mois. Ces cas concernent le bénéficiaire du RMI, le locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, la mutation, l'obtention d'un premier emploi ainsi que la perte d'emploi ou le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. En dehors de ces cas, le délai de préavis est de 3 mois.

Le stage de mon fils peut-il être assimilé à une mutation ou à un premier emploi ?

Non, plusieurs réponses ministérielles et la jurisprudence précisent que le préavis réduit ne peut s'appliquer aux étudiants devant effectuer un stage hors de leur ville de résidence (rép. min. n° 2566, JOAN du 27.10.97, p. 3750). Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux l'a confirmé en jugeant que le stage professionnel conclu dans le cadre d'études universitaires n'est pas assimilé à une mutation d'emploi (CA de Bordeaux 1re ch., du 30.3.00, n° 98-06791). La situation de votre fils ne peut pas non plus être assimilée à l'obtention d'un premier emploi, une réponse ministérielle indiquant qu'il convient de retenir la date d'affiliation au régime de Sécurité sociale comme référence du premier emploi, quelle que soit la forme du contrat de travail, CDD, CDI, emploi d'été, etc. (rép. min. n° 911, JOAN du 14.10.02).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , ETUDIANT , JEUNE , PREAVIS




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