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J'ai confié une affaire à un avocat qui souhaitait être rémunéré par des honoraires de résultat. De quoi s'agit-il ?

Décembre 2005
Le Particulier n° 995, article complet.
En principe, la fixation des honoraires de l'avocat est libre. Mais la loi lui interdit de lier les honoraires exclusivement au résultat de la procédure judiciaire (art. 10 de la loi du 31.12.71). En revanche, des honoraires de résultat, complémentaires, peuvent s'ajouter aux honoraires "classiques".

Quelles sont les règles régissant cette pratique ?

Les honoraires de résultat sont calculés en fonction du résultat obtenu (ils en représentent généralement un pourcentage) à l'issue du procès ou du service rendu. Le client qui prévoit d'abandonner ainsi à son avocat une quote-part de ce qu'il obtiendra doit être vigilant sur le montant que celle-ci représentera au final, et ne pas raisonner qu'en pourcentage.

Faut-il un accord préalable du client ?

Oui. Les honoraires de résultat ne sont dus que s'ils ont été expressément prévus, en plus des honoraires classiques, dans une convention conclue entre l'avocat et son client avant d'engager toute action, convention qui devra ensuite être respectée par les deux parties. Vous devez donc négocier ce document important avec votre avocat.

À quel stade de la procédure l'avocat peut-il exiger de percevoir ces honoraires de résultat ?

Les honoraires de résultat ne sont dus par le client que lorsqu'il a été mis fin à la procédure judiciaire par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable (cass. civ. du 10.3.04, n° 01-16910). Si vous décidez de faire appel de votre jugement de première instance, votre avocat devra attendre l'arrêt d'appel pour exiger ces honoraires.

Mots-clés :

AVOCAT , HONORAIRE




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