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J'ai fait construire une villa il y a 12 ans. Un affaissement du sol de mon salon entraîne un problème de fermeture et d'ouverture de mes portes-fenêtres. Puis-je faire une déclaration à mon assurance dommages-ouvrage ?

Juillet-Août 2006
Le Particulier n° 1003, article complet.
Non. Vous ne pouvez avoir recours à cette assurance car cette garantie ne couvre que les dommages se révélant avant un délai de 10 ans à compter de la réception de votre maison.

Le même phénomène était apparu 5 ans après la cons­­truction. À l’époque, l’assurance dommages-ouvrage m’avait indemnisé et des travaux avaient été faits.

Dans ce cas il est peut-être possible d’obtenir une indemnisation. En effet, si les désordres d’aujourd’hui ne sont que la persistance de ce qui a été constaté dans ce délai de 10 ans, l’assureur doit vous dédommager. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a indiqué que tant que les dommages persistaient, l’assureur devait les réparer, même si des travaux avaient été entrepris à l’époque du premier sinistre, qui avaient été visiblement insuffisants (cass. civ. 3e ch. du 7.12.05, n° 04-17418).

Mots-clés :

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE




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