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Mon père est décédé il y a 3 mois. Les frais funéraires sont de 2500 euros. Le notaire refuse d'intégrer la totalité de cette facture au passif de la succession. Pourquoi ?

Juillet-Août 2006
Le Particulier n° 1003, article complet.
Même si les frais funéraires ne constituent pas une dette née du vivant de votre père, le fisc admet la déduction de ces frais en les incluant au passif de la succession. Cependant, cette admission ne se fait qu’à hauteur forfaitaire de 1 500 €, sans justificatifs, en vertu de l’article 775 du code général des impôts. Votre notaire ne fait qu’appliquer cette règle.

Les obsèques coûtent toujours plus que 1 500 euros ! Étant donné que je suis en mesure de justifier la dépense, ne puis-je pas aller au-delà de ce forfait ?

La jurisprudence du Conseil d’État l’admet, mais ce n’est pas encore la position de l’administration fiscale, qui ne va pas au-delà du forfait.

En effet, dans une décision rendue le 5 novembre 2004 (n° 263314), la haute juridiction administrative a admis la déduction de frais funéraires dès lors qu’ils étaient dûment justifiés (par des factures) et qu’ils n’avaient pas un caractère excessif. Dans cette affaire, il a été admis une déduction d’un montant de 2 624,37 €.

Est-ce que je peux imposer à mon notaire l’application de cet arrêt ?

En faisant la déclaration de succession de votre père, le notaire engage sa responsabilité à l’égard des héritiers. Il est donc normal qu’il vous alerte sur les risques pris par cette déduction au-delà de 1 500 €. En cas de contestation du fisc, vous pourrez faire valoir cette jurisprudence, mais le fisc pourra refuser votre position, ce qui vous obligera à saisir les tribunaux. Cela risque de générer des dépenses disproportionnées par rapport au gain escompté.

Mots-clés :

DECES , FISCALITE , OBSEQUES , SUCCESSION




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