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J'avais posé mes dates de congés payés. Mon chef de service a-t-il le droit de les modifier sous prétexte qu'une collègue veut partir en même temps que moi ?

Juillet-août 2001
Le Particulier n° 945, article complet.
L'employeur a tout pouvoir quant à l'ordre des départs en congé (art. L. 223-7, al. 2 du code du travail), sauf disposition contraire de la convention collective ou usages dans l'entreprise. Il peut changer d'avis et modifier ces dates, s'il le juge nécessaire, jusqu'à un mois avant le départ, et même plus tard en cas de circonstances exceptionnelles.

Mon patron est donc libre d'accorder les congés aux dates qu'il souhaite et à qui il veut ?

Oui, sous la réserve toutefois de tenir compte de l'avis des délégués du personnel, de la situation de famille des bénéficiaires et de leur ancienneté (art. D. 223-4 du code du travail).

Mon mari est obligé de prendre ses congés en juillet, car son entreprise ferme. Mon propre employeur n'est-il pas dans l'obligation d'en tenir compte ?

Vous pouvez en faire état, mais le droit à congés simultanés des conjoints n'existe que pour ceux qui travaillent pour un même employeur (art. L. 223-7, al. 4, du code du travail). Pour les autres, l'article L. 223-7 du code du travail invite simplement l'employeur à tenir compte de la situation de famille et des possibilités de congés du conjoint. Selon la jurisprudence, l'employeur de chacun des époux n'est pas obligé d'aligner la période des vacances sur celle du conjoint si ce n'est pas l'intêret de l'entreprise (cass. soc. du 19.06.97, n° 2676).

Mais je suis dans l'entreprise depuis plus longtemps que ma collègue. Cette ancienneté me permet-elle d'être prioritaire dans mes choix ?

Vous pouvez évoquer l'article L. 223-7 du code du travail et faire valoir les congés obligés de votre époux et votre ancienneté. Mais, au final, c'est l'employeur qui reste maître de l'ordre des départs en fonction de l'intérêt de l'entreprise.

Mots-clés :

CONGE , CONTRAT , TRAVAIL , VACANCES




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