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Ma fille et son mari, qui est Allemand, vont acheter une maison dans le Sud de la France. Pour financer cette acquisition, ils souscrivent un emprunt. Avant de signer, ma fille voudrait savoir à qui appartiendra ce bien ?

Juillet-août 2001
Le Particulier n° 945, article complet.
Pour déterminer à qui appartient le bien que votre fille achète avec son mari, il faut savoir quelle loi s'applique à leur mariage. Tout d'abord, votre fille a-t-elle signé un contrat de mariage ?

Non, aucun contrat de mariage n'a été rédigé lors de leur union en Allemagne le 2 décembre 2000.

Pour les époux mariés sans contrat de mariage après le 1er septembre 1992, la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux précise que la loi applicable est celle du pays où les époux ont établi leur première résidence habituelle. Votre fille et son mari vivent-ils en Allemagne ou en France ?

Ils résident en France depuis leur mariage.

Mariés sans contrat de mariage et soumis au droit français, votre fille et son époux relèvent du régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Dans ces conditions, l'achat de la maison constitue un bien de communauté qui appartient pour moitié à chacun des deux époux et non à l'un ou l'autre d'entre eux (voir notre Grand Dossier de mars 1997, Choix d'un régime matrimonial).

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , ALLEMAGNE , LOGEMENT , REGIME MATRIMONIAL




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