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Dans votre article consacré aux majorités de travaux du numéro 238 de janvier dernier vous écrivez, page 43, que l’obligation pour les copropriétaires de laisser libre accès à l’intérieur de leurs parties privatives pour l’exécution de certains travaux prévus par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 vaut pour ceux mentionnés à l’article 24 de cette même loi. Je n’en trouve pourtant pas mention. Est-ce normal ?

Mars 2008
Le Particulier Immobilier n° 240, article complet.

La loi du 10 juillet 1965 n’inclut pas explicitement les travaux de l’article 24 dans la liste de ceux auxquels les copropriétaires ne peuvent s’opposer dans leurs parties privatives. En revanche, si un copropriétaire s’y oppose, et que cette résistance est injustifiée, le syndicat doit demander au juge des référés l’autorisation d’accéder à ses parties privatives. Si le copropriétaire s’y oppose sans motif valable, il peut être condamné à peine d’astreinte (CA de Paris, 29 mars 2000), ou au paiement de dommages et intérêts, si son refus a provoqué ou aggravé des dégradations.


Mots-clés :

COPROPRIETE , TRAVAUX




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