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Je viens d’acheter une maison dans le sud de la France, dans une zone boisée. Mes nouveaux voisins m’ont parlé d’une obligation de débroussaillage. Qu’en est-il ?

Février 2006
Le Particulier Immobilier n° 217, article complet.

Pour limiter la propagation des feux, l’article L. 322-3 du code forestier oblige les particuliers voisins de moins de 200 mètres d’un bois à débroussailler autour de leur maison, sur une profondeur de 50 mètres, pouvant être portée à 100 mètres par le maire. L’article L. 322-7 du même code oblige l’Etat et les collectivités locales, propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, à débroussailler sur une bande de 20 mètres. Si une propriété privée se trouve près d’un bois et d’une route, les zones peuvent se chevaucher. Dans ce cas, l’Etat prend en charge les surfaces situées à la fois dans la zone de 50 mètres autour de la maison mais en dehors de la propriété bâtie, et à l’intérieur de la bande de 20 mètres autour de la route.


Mots-clés :

BOIS , DEBROUSSAILLEUSE , INCENDIE , RISQUE NATUREL




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