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J'habite un appartement en copropriété et je souhaite installer un climatiseur. Le syndic me dit que je dois demander un permis de construire, car la ventilation installée sur mon balcon va modifier l'aspect extérieur de l'immeuble ?

Septembre 2005
Le Particulier n° 992, article complet.
Non, un permis de construire n'est pas nécessaire. La loi du 6 janvier 1986 a allégé la procédure et permet de déposer en mairie une simple déclaration de travaux. En effet, dès lors que l'aspect extérieur est modifié, l'administration exerce son contrôle et délivre ou non son autorisation. La notion de modification et son importance n'est pas précisée et, en cas de litige, elle sera appréciée par les tribunaux. La réponse concernant la pose des climatiseurs en façade n'a pas fait l'objet à ce jour d'une jurisprudence constante (voir le n° 977 du Particulier, p. 14).

Cette autorisation me suffit-elle à installer ce climatiseur rapidement pour accueillir un parent âgé ?

Consultez d'abord votre règlement de copropriété. Vous devez dans tous les cas obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité absolue de l'article 25b (loi du 10.7.65 ; rép. min. du 26.10.04, JO du 18.1.05). Si aucune assemblée n'a lieu avant la venue de votre parent, demandez à vos frais la convocation d'une assemblée extraordinaire.

Y a-t-il d'autres contraintes à respecter ?

Il faut bien se faire conseiller sur le choix de l'appareil et les techniques utilisées. En effet, le bruit occasionné par le système de ventilation peut nuire aux copropriétaires. Vous pourriez alors être assigné par le syndicat pour trouble de voisinage.

Mots-clés :

APPAREIL DE CLIMATISATION , COPROPRIETE , PERMIS DE CONSTRUIRE




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