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Mon père est décédé. Il avait prêté de l'argent à un ami qui ne le lui remboursait pas. Il avait obtenu du tribunal d'instance la condamnation de son débiteur. L'argent dû doit-il être déclaré dans la succession de mon père ?

Janvier 2008
Le Particulier n° 1020, article complet.
Oui, toutes les créances dues au défunt au moment de son décès doivent figurer à l’actif successoral. Si l’ami de votre père n’avait pas réglé l’intégralité de sa dette lors du décès, cette somme figurera sur la déclaration de succession. Elle supportera les éventuels droits d’enregistrement, comme tout bien figurant à l’actif.

Quel montant sera déclaré ?

Le montant restant dû, tel qu’il figure dans le jugement. Les droits de succession sont perçus sur le capital exprimé dans cette décision suivant l’article 760 CGI. Si cette somme porte intérêt, il faut rajouter les intérêts échus et non encore payés au décès de votre père, ainsi que ceux courus à cette même date (DA 7G-2312 n° 3 du 15.12.1991).

Mots-clés :

DECES , PRET D'ARGENT , RECONNAISSANCE DE DETTE , SUCCESSION




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