Je suis séparé de mon épouse. Nous sommes mariés sans contrat. Nous étions assujettis à l'ISF. Après notre séparation, la déclaration de revenus doit-elle être commune ou individuelle?
Doit-on déclarer l’intégralité du patrimoine communautaire tant que le partage de ce patrimoine n’aura pas été effectué?
La déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte, pour chacun, sur ses biens propres, droits et valeurs imposables. Concernant le patrimoine commun, l’évaluation des biens repose sur sa quote-part indivise, qui est de 50 % à défaut de toute autre disposition.
Le patrimoine des enfants mineurs devant être compris dans l’assiette de l’ISF, quel parent doit prendre en compte ce patrimoine?
Je suis séparé de mon épouse. Nous sommes mariés sans contrat. Nous étions assujettis à l'ISF. Après notre séparation, la déclaration de revenus doit-elle être commune ou individuelle?
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