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Je viens de signer un contrat à durée indéterminée pour un emploi qui ne prendra effet que dans un mois. Si, dans ce délai, je trouve un contrat plus intéressant, puis-je renoncer au premier ?

Janvier 2008
Le Particulier n° 1020, article complet.
Attention, même si vous ne commencez cet emploi que dans un mois, vous vous êtes engagé avec l’employeur en signant son contrat. Si vous ne respectez pas vos engagements, votre responsabilité contractuelle peut être mise en cause suivant l’article 1147 du code civil.

C’est-à-dire que cet employeur aurait un recours contre moi ?

Tout à fait. Celui qui, après avoir accepté formellement un poste, omet volontairement de se présenter le jour convenu, est responsable de la rupture du contrat et doit à l’employeur des dommages et intérêts pour non-respect de son engagement. Il s’agit d’une faute contractuelle engageant sa responsabilité civile (cass. soc. du 29.3.95 n°91-44288).

Mots-clés :

CDI , CONTRAT A DUREE INDETERMINEE , EMPLOI , EMPLOYEUR , RESPONSABILITE , RUPTURE DU CONTRAT , SALARIE




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