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J'ai déposé un chèque de 100 euros à la banque. Elle vient de me le retourner avec la mention "défaut de provision". Qui va me payer les 100 euros ?

Avril 2008
Le Particulier n° 1024, article complet.

Le code monétaire et financier impose aux banques le paiement des petits ­chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € (art. L. 131-82). Dans votre cas, la ­banque de votre débiteur n’est pas tenue de vous rembourser, mais elle doit informer son client et lui demander de régulariser la situation dans un délai de 30 jours. Soit il approvisionne ­suffisamment son compte, soit il prend contact avec vous afin de vous régler le montant du ­chèque par un autre moyen, en liquide par exemple (si la somme n’excède pas 3 000 €). ! Que se passera-t-il si mon débiteur ne s’exécute pas à l’issue de ce délai de 30 jours ? Il vous faudra présenter de nouveau le chèque à l’encaissement. S’il est encore rejeté, votre ­banque vous délivrera, dans les 15 jours, un ­certificat de non-paiement (art. L.131-73 du code monétaire et financier). ! Que puis-je faire une fois qu’on m’a délivré un certificat de non-paiement ? Vous devez l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur ou le lui notifier par huissier. Dès sa réception, ce certificat équivaut à un commandement de payer. Si votre débiteur ne s’est pas exécuté au bout de 15 jours, l’huissier pourra procéder à une saisie.


Mots-clés :

BANQUE , CHEQUE , HUISSIER DE JUSTICE , IMPAYE , SAISIE




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