J'ai déposé un chèque de 100 euros à la banque. Elle vient de me le retourner avec la mention "défaut de provision". Qui va me payer les 100 euros?
Le code monétaire et financier impose aux banques le paiement despetits chèques d’un montant inférieur ou égal à 15€ (art. L.131-82).Dans votre cas, la banque de votre débiteur n’est pas tenue de vousrembourser, mais elle doit informer son client et lui demander derégulariser la situation dans un délai de 30jours. Soit ilapprovisionne suffisamment son compte, soit il prend contact avec vousafin de vous régler le montant du chèque par un autre moyen, enliquide par exemple (si la somme n’excède pas 3 000€).! Que se passera-t-il si mon débiteur ne s’exécute pasà l’issue de cedélai de 30 jours?Il vous faudra présenter de nouveau le chèque à l’encaissement. S’ilest encore rejeté, votre banque vous délivrera, dans les 15 jours, uncertificat de non-paiement (art.L.131-73 du code monétaire etfinancier).! Que puis-je faire une fois qu’on m’a délivré un certificat denon-paiement?Vous devez l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception audébiteur ou le lui notifier par huissier. Dès sa réception, cecertificat équivaut à un commandement de payer. Si votre débiteur nes’est pas exécuté au bout de 15jours, l’huissier pourra procéder à unesaisie.
