Comment renforcer la protection du conjoint marié sous le régime de la communauté légale?
Nous avons des enfants et nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. Si l'un de nous deux devait décéder, nous aimerions que l'autre soit protégé. Des mesures particulières sont-elles prévues à cet effet?
Deux solutions sont notamment à envisager. Vous pouvez, d'une part, consentir une donation au dernier vivant tout en conservant votre régime matrimonial ou, d'autre part, adopter le régime de la communauté universelle.
En quoi consiste la donation au dernier vivant?
La donation entre époux nécessite obligatoirement le recours à un notaire, à moins qu'elle n'ait déjà été stipulée dans votre contrat de mariage. Le notaire, à la demande des époux, fait signer à chacun d'eux un acte de donation en faveur de l'autre. En général, la donation entre époux prévoit qu'en présence de descendants, le choix entre les diverses possibilités sera effectué par l'époux survivant après le décès. Une donation entre époux peut toujours être révoquée à tout moment par l'un ou l'autre des époux, sauf si elle a été faite dans le contrat de mariage.
Quelles sont les conséquences du régime de la communauté universelle?
Si vous décidez d'adopter le régime de la communauté universelle, vous pouvez l'assortir d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Cette clause a, cependant, des incidences sur le plan successoral. En effet, dans ce cas, les enfants du couple ne viennent hériter qu'au décès du second époux. Au décès du premier des époux, la totalité des biens constituant la communauté universelle est recueillie en franchise de droits de succession par le conjoint survivant.
Les enfants perdent ainsi le bénéfice de l'abattement de 300 000 F dont ils auraient chacun pu bénéficier s'ils avaient perçu une part de l'héritage au premier décès. Au décès du survivant, chaque enfant n'aura droit qu'à un seul abattement de 300 000 F, et les droits de succession seront donc plus élevés.
Quelle procédure doit-on suivre?
Tout d'abord, précisons qu'il ne vous est possible de changer de régime matrimonial que si vous êtes mariés depuis au moins 2 ans (art. 1397 du code civil). Si tel est le cas, vous devez tout d'abord passer devant un notaire pour rédiger un contrat de mariage. Ensuite, il vous faut obligatoirement recourir à un avocat pour qu'il soumette ce contrat au tribunal de grande instance de votre domicile, de façon à le faire homologuer. Au moment de l'homologation, le juge peut demander l'avis des enfants, mais il n'est pas pour autant obligé d'en tenir compte. Le changement prend effet entre les parties à dater du jugement et, à l'égard des tiers, 3 mois après mention de l'homologation en marge de l'acte de mariage.
Ce changement de régime a-t-il un coût?
Oui, vous devez compter environ 3 000 F de frais de notaire (pour l'établissement de l'acte et le dépôt de la copie exécutoire du jugement d'homologation). S'il réalise une étude approfondie de votre patrimoine, il vous en coûtera entre 1 500 F et 6 000 F de plus. Viennent ensuite les honoraires libres de l'avocat, qui se situent entre 4 000 F et 12 000 F. Enfin, n'oubliez pas les frais de publicité foncière: 500 F pour enregistrer le contrat de mariage et un droit de 0,615 % sur la valeur des biens immobiliers propres ou indivis (non détenus par parts égales entre les époux) devenant communs.
