Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Peu avant mon départ en voyage organisé, j'ai dû y renoncer pour des raisons professionnelles. Le voyagiste peut-il refuser de me rembourser les 300 euros versés à l'inscription et exiger le solde du prix ?

Peu avant mon départ en voyage organisé, j'ai dû y renoncer pour des raisons professionnelles. Le voyagiste peut-il refuser de me rembourser les 300 euros versés à l'inscription et exiger le solde du prix ?

Mai 2002
Le Particulier n° 954, article complet.
Il faut tout d'abord qualifier les 300 € que vous avez versés. Regardez dans votre contrat si ce dernier précise s'il s'agit ou non d'arrhes, et ensuite, vérifiez si le contrat ne prévoit pas de clause relative à l'annulation.

Je n'ai pas le contrat sous les yeux, mais pourriez-vous m'indiquer la législation en vigueur ?

En principe, les sommes versées d'avance sur le prix sont qualifiées d'arrhes selon l'article L.114-1 du code de la consommation. Cette qualification vous permet de revenir sur votre engagement donc d'annuler votre séjour mais en contrepartie vous perdez les 300 € versés. En revanche, le professionnel ne peut vous réclamer le solde du prix de votre séjour. Cependant, cette règle n'est pas impérative. Notamment, les articles 15 et 17 de la loi du 13 juillet 1992 obligent le vendeur d'un voyage ou d'un séjour organisé à prévoir un calendrier de versements partiels du prix, entre la date de l'inscription et celle du départ. Si vous annulez votre inscription avant, vous pouvez être tenu de payer au total le pourcentage du prix exigible à ce moment. C'est pourquoi, vous devez lire attentivement le contrat que vous avez signé. Mais en toute hypothèse, l'article 98 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 impose que votre dernier versement représente au moins 30 % du prix, et qu'il soit exigible seulement lors de la remise des documents permettant d'effectuer le voyage ou le séjour (billets d'avion, par exemple). Autrement dit, tant que ces documents ne vous ont pas été remis, vous ne pouvez vous voir réclamer, au pire, que 70 % du prix.

Des motifs professionnels ne justifient-ils pas l'annulation sans indemnité de mon voyage ?

Non, sauf si le contrat le prévoit expressément, ce qui est peu probable. Si vous avez souscrit par ailleurs une assurance-annulation, vérifiez si elle couvre un tel risque, c'est parfois le cas. Enfin, sachez que les textes précités obligent le vendeur du voyage à vous informer par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, de ses principales modalités, en particulier celles sur le paiement du prix. Si l'agence de voyage n'avait pas respecté cette règle, vous pourriez tenter d'en tirer argument pour demander, à l'amiable ou éventuellement en justice, une diminution des sommes qui vous sont réclamées.

Mots-clés :

ARRHES , VOYAGE ORGANISE




Outils pratiques :
Formalités et démarches

Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier