Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, j'ai souscrit le 12 décembre 1992, à 72 ans, un contrat d'assurance vie au profit de mon épouse. Si je décède, la somme qui lui reviendra sera-t-elle imposable ?

Marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, j'ai souscrit le 12 décembre 1992, à 72 ans, un contrat d'assurance vie au profit de mon épouse. Si je décède, la somme qui lui reviendra sera-t-elle imposable ?

Mai 2002
Le Particulier n° 954, article complet.
Quelle est la date de souscription du contrat ?

Le 12 décembre 1992.

Seules les primes versées au-delà de 70 ans et pour la fraction qui excède 30 500 € seront soumises aux droits de succession (art. 757 B du CGI).

L'imposition est-elle identique si je ne mentionne pas de bénéficiaire au contrat d'assurance vie ?

Le capital décès entre alors dans l'actif successoral (art. L 132-11 du code des assurances). Or, dans le cas d'une communauté universelle, le décès du premier conjoint n'ouvre pas de succession et le capital revient donc au conjoint survivant sans imposition. En pratique, votre conjoint risque de rencontrer des difficultés, l'assureur exigeant, avant le versement du capital, la présentation d'un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de succession (art. 806 III du CGI). Mais en l'absence de succession, votre conjoint ne pourra pas produire ce document. Il est possible que le capital soit versé en l'absence de ce document, mais les compagnies sont en droit de l'exiger. Pour éventuellement éviter ces difficultés : précisez dans le contrat d'assurance votre régime matrimonial, ou souscrivez tout contrat d'assurance vie conjointement avec votre épouse.

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , FISCALITE




Outils pratiques :
 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier