J'ai démissionné de mon emploi et dois effectuer 3 mois de préavis. Il me reste un mois de congés payés. Ceux-ci peuvent-ils s'imputer sur le préavis?
Mais, c'est mon employeur qui m'oblige à prendre le reliquat de mes congés pendant le préavis. En a-t-il le droit?
Pour répondre à cette question, il est important de savoir si la rupture de votre contrat de travail est intervenue avant ou après la fixation de vos dates de congés payés.
J'étais en formation, à l'extérieur de l'entreprise, depuis un certain temps, et je ne sais pas si mon employeur a fixé la date de mes congés avant la rupture du contrat.
Dans l'hypothèse où votre démission est intervenue alors que la date des congés n'était pas encore fixée, votre employeur ne peut vous contraindre à prendre le reliquat de vos congés payés pendant la période où vous effectuez votre préavis (cass. soc. du 15.4.83, pourvoi n° 667). Dans ce cas, vous effectuerez donc votre préavis et recevrez l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, un accord entre le salarié et l'employeur permettant au salarié de prendre des congés pendant la période de préavis est possible. Ainsi, si avec votre accord, votre employeur maintient sa décision, vos congés seront payés normalement, et vous percevrez une indemnité complémentaire de préavis, pour la période de préavis non exécutée (cass. soc. du 24.11.88, n° 4139).
