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J'ai démissionné de mon emploi et dois effectuer 3 mois de préavis. Il me reste un mois de congés payés. Ceux-ci peuvent-ils s'imputer sur le préavis ?

Mai 2002
Le Particulier n° 954, article complet.
Non, les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent être confondues (cass. soc. du 14.10.87, pourvoi n° 3499). En conséquence, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés, et la prise de ceux-ci suspend le préavis, si ces deux périodes se chevauchent (cass. soc. du 14.11.90, pourvoi n° 4253).

Mais, c'est mon employeur qui m'oblige à prendre le reliquat de mes congés pendant le préavis. En a-t-il le droit ?

Pour répondre à cette question, il est important de savoir si la rupture de votre contrat de travail est intervenue avant ou après la fixation de vos dates de congés payés.

J'étais en formation, à l'extérieur de l'entreprise, depuis un certain temps, et je ne sais pas si mon employeur a fixé la date de mes congés avant la rupture du contrat.

Dans l'hypothèse où votre démission est intervenue alors que la date des congés n'était pas encore fixée, votre employeur ne peut vous contraindre à prendre le reliquat de vos congés payés pendant la période où vous effectuez votre préavis (cass. soc. du 15.4.83, pourvoi n° 667). Dans ce cas, vous effectuerez donc votre préavis et recevrez l'indemnité compensatrice de congés payés.

Toutefois, un accord entre le salarié et l'employeur permettant au salarié de prendre des congés pendant la période de préavis est possible. Ainsi, si avec votre accord, votre employeur maintient sa décision, vos congés seront payés normalement, et vous percevrez une indemnité complémentaire de préavis, pour la période de préavis non exécutée (cass. soc. du 24.11.88, n° 4139).

Si, au contraire, la date des congés a été fixée avant que vous ne démissionniez, l'employeur peut vous obliger à prendre vos congés aux dates fixées, même s'ils empiètent sur la période de préavis. Dans ce cas, votre préavis commencera à courir, puis se trouvera suspendu pendant vos congés. En effet, la période de congés interrompt le préavis qui ne reprend qu'à l'expiration du congé payé (cass. soc. du 22.6.94, Sté ACF RenovLite c/ C.). Néanmoins, l'employeur et le salarié peuvent déroger d'un commun accord à cette règle, et convenir de confondre la période de préavis et celle de congés payés (cass. soc. du 24.11.88, n° 4139).

Mots-clés :

CONGE , CONTRAT DE TRAVAIL




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