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Dans votre n° 215, j’ai lu l’article sur les SCI et ai relevé ce qui me semble être une inexactitude. Page 39, vous laissez entendre que l’on ne peut déduire le passif d’une donation (« Ce que l’on ne peut faire hors SCI »). C’était vrai jusqu’à 2004. La Loi de Finances pour 2005 a rendu déductibles les dettes contractées par le donateur.

Janvier 2006
Le Particulier Immobilier n° 216, article complet.

La loi 2004-1484 du 30-12-2004 a en effet prévu la possibilité de déduire le passif grevant les biens transmis par donation. Mais ceci n’est possible que dans des cas strictement définis. Notamment, les dettes doivent être mises à la charge du donataire dans l’acte de donation... Dans le cadre d’une donation familiale, le but n’est pas de transmettre du patrimoine immobilier en faisant supporter la charge du passif aux enfants. Le but de la donation est de leur transmettre des droits. Pas de leur transférer une dette à rembourser. D’où le caractère plus théorique que pratique de cette règle. Après enquête, les notaires ne font que très rarement de donation sur ce modèle. C’est une disposition exceptionnelle, qui ne s’appliquera qu’exceptionnellement, et que les notaires n’encouragent pas leurs clients à choisir dans la plupart des hypothèses.


Mots-clés :

DONATION , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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