Transmission d'une concession funéraire
Mes grands-parents étaient titulaires d'une concession funéraire. Ils sont décédés et enterrés dans le caveau familial. Mon cousin prétend que cette concession lui revient parce qu'il s'est chargé de la renouveler...
Lorsque le titulaire initial d'une concession funéraire décède et que ce dernier n'a pris aucune disposition testamentaire à ce sujet, la concession passe aux héritiers en état d'indivision perpétuelle (circulaire n° 91-43 du 26.2.91 relative à la transmission des concessions funéraires). Autrement dit, la concession se transmet aux héritiers des héritiers, et ainsi de suite. Cette concession est donc en indivision entre vous, vos éventuels frères et sœurs, ainsi que vos cousins, cousines. Chacun de vous possède des droits égaux sur cette concession et aucun de vous ne peut prendre seul une décision susceptible de porter préjudice aux autres cotitulaires. Même si votre cousin s'est occupé de renouveler la concession, il n'acquiert pas pour autant plus de droit que les autres. Il n'a fait qu'un acte de gestion courante inhérente à sa qualité de coïndivisaire. En revanche, il peut vous demander de partager les frais qu'il a dû engager pour renouveler la concession.
Il veut y enterrer sa femme sans notre autorisation. En a-t-il le droit?
Cette concession étant en indivision, votre cousin ne devrait pas pouvoir faire d'opérations sans le consentement des autres coïndivisaires. De plus, l'article L. 2223-13 du code des collectivités territoriales prévoit que, normalement, la concession est établie afin d'y fonder la sépulture de ses enfants ou successeurs (et non de leurs conjoints). Toutefois, malgré toutes ces règles, la jurisprudence n'a jamais cessé de considérer que, s'il reste de la place dans le caveau, un coïndivisaire peut, sans l'assentiment des autres, l'utiliser pour la sépulture de son conjoint (cour d'appel de Bourges du 22.3.11 et rép. min. n° 46115, JOAN 8.6.92, p. 2595). Votre cousin peut donc tout à fait passer outre votre autorisation pour enterrer son épouse.
