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Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Le 13 mars 2002, j'ai giflé un collègue. Il n'a pas porté plainte, mais j'ai fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de la part de mon employeur. Et depuis, ce dernier ne cesse de me le faire remarquer. Que puis-je faire ?

Le 13 mars 2002, j'ai giflé un collègue. Il n'a pas porté plainte, mais j'ai fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de la part de mon employeur. Et depuis, ce dernier ne cesse de me le faire remarquer. Que puis-je faire ?

Septembre 2003
Le Particulier n° 968, article complet.
Les fautes disciplinaires ou professionnelles commises avant le 17 mai 2002 sont de plein droit amnistiées (art. 11 à 13 de la loi n° 02-1062 du 6.8.02), qu'elles aient ou non été déjà sanctionnées, dès lors que les fautes en question ne constituent ni un manquement à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur, ni une infraction qui a fait l'objet d'une condamnation pénale. Votre collègue n'ayant pas porté plainte, la faute commise est bel et bien amnistiée. En conséquence, l'employeur doit retirer de votre dossier toute mention relative à cette sanction (circ. DRT 17 du 19.9.02). S'il ne le fait pas, vous pourriez l'y contraindre en référé devant les prud'hommes. De plus, il n'a pas à faire de remarque concernant une telle sanction, car les personnes qui font état ou mention de sanction disciplinaire amnistiée encourent des sanctions pénales.

Puis-je récupérer la perte de salaire consécutive à la mise à pied du fait de cette amnistie ?

Non. En effet, la jurisprudence (cass. soc. du 29.5.85 n° 2045 et du 8.4.92 n° 1825) a toujours considéré que l'amnistie n'a pas d'effet sur les conséquences financières que la sanction, du fait amnistiée, a pu entraîner.

Mots-clés :

AMNISTIE , EMPLOYEUR , SALARIE , SANCTION




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