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Je vends un appartement. J'ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière. Si un droit de préemption s'exerce, l'agence a-t-elle droit à la commission prévue au mandat ?

Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.
La loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juil­let 1972 ne prévoient rien en ce qui concerne le droit à commission de l’agent immobilier quand un droit de préemption s’exerce. Mais la Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur ce point. Ainsi, lorsque c’est une commune qui préempte (dans le cadre d’un droit de préemption urbain), les juges estiment que l’agence a droit à sa rémunération. Ils considèrent que le préempteur se substitue à l’acquéreur. En d’autres termes, la commune doit verser à l’agence la commission prévue au mandat (cass. civ. 1re ch. du 9.3.99, n° 96-21259).

L’appartement que je mets en vente est en location, soumise à un bail régi par la loi du 6 juillet 1989. Les mêmes règles s’appliquent-elles si mon locataire souhaite acquérir le logement ?

Dans le cadre des baux d’habitation, la 3e cham­bre de la Cour de cassation a tranché inversement. En effet, dans un arrêt du 14 juin 1988 (n° 86-17557), elle considère que l’offre de vente faite aux locataires en pla­ce, par le biais d’un congé pour vendre envoyé par l’agen­ce immobilière, titulaire d’un mandat exclusif de vente, n’équivaut pas à la présentation d’un acquéreur. Elle ne percevra donc pas de commission.

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , BAIL D'HABITATION , COMMUNE , CONTRAT DE MANDAT , LOGEMENT , PREEMPTION , REMUNERATION




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