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L'établissement de soins dans lequel est hospitalisé mon père me demande de régler les factures. Suis-je obligé de payer ?

Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.
Les établissements publics de santé sont en droit d’exiger de quiconque tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de la personne à laquelle les soins ont été prodigués qu’il en paie la facture (art. L. 6145-11 du code de la santé publique). Or, en vertu de l’article 205 du code civil, les enfants sont tenus à une telle obligation à l’égard de leurs parents. L’établissement de santé peut donc vous demander de payer si votre père ne peut pas assumer lui-même la charge financière de son hospitalisation.

Je n’ai pas les moyens financiers d’assumer le paiement de ces factures. Mes frères et sœurs ne pourraient-ils pas eux aussi aider notre père ?

L’établissement de santé doit tenir compte de vos ressources pour fixer la demande de remboursement des frais. Mais, même si vous êtes plusieurs enfants tenus à cette obligation alimentaire, l’hôpital peut, selon la jurisprudence, ne s’adresser qu’à l’un d’entre vous uniquement.

Qui est compétent pour régler le litige relatif au montant des frais que je devrai supporter ?

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec l’hôpital, il saisira le juge aux affaires familiales. Toutefois, l’établissement peut décider seul d’émettre un avis à tiers détenteur pour bloquer la somme sur votre compte en attendant le jugement. Dans ce cas, il vous faudra saisir le juge pour le faire lever.

Mots-clés :

FACTURE , HOPITAL , OBLIGATION ALIMENTAIRE




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